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Mur de soutènement au bord d'une route : qui fait quoi

6 min de lectureDémarches
Mur de soutènement au bord d'une route : qui fait quoi

Sur les routes sinueuses de l'Ardèche, il est rare de rouler longtemps sans longer un mur. Certains retiennent la chaussée au-dessus d'un ravin, d'autres retiennent un jardin au-dessus de la route. Vus depuis la voiture, ils se ressemblent. Pour leurs propriétaires, et surtout pour ceux qui doivent les réparer ou en construire un neuf, la différence est essentielle : elle décide de qui est responsable de l'ouvrage, de qui paie les travaux et des démarches à accomplir avant de lancer le chantier.

Deux situations qui ne se confondent pas

Le premier cas est celui du mur qui soutient la route. La chaussée passe au-dessus, le terrain privé est en contrebas. Si le mur cède, c'est la route qui s'effondre.

Le second cas est celui du mur qui soutient un terrain privé au-dessus de la route. Le jardin est en haut, la chaussée en bas. Si le mur cède, c'est la terre du jardin qui tombe sur la voie.

Entre les deux existent des cas mixtes, où un même mur joue un rôle pour la route et pour le terrain voisin. C'est précisément là que les questions de propriété deviennent délicates.

Le mur qui tient la route : une présomption en faveur de la commune

Pour les murs qui contribuent à la tenue d'une voie, la jurisprudence administrative a posé une règle claire. Une réponse du ministère publiée au Journal officiel du Sénat le 12 octobre 2023 la résume : le mur est présumé faire partie du domaine public routier communal, sous réserve d'un titre de propriété privée. La réponse cite une décision du Conseil d'État du 23 janvier 2012 (n° 334360), selon laquelle il importe peu que le mur ait une double fonction ou qu'il ait été construit par un autre que le gestionnaire de la voie.

Petite route ardéchoise bordée côté aval par un mur de pierre sèche entretenu, garde-corps discret et vallée boisée en contrebas

Le gouvernement justifie cette présomption par une idée simple : la construction d'un mur qui tient une route résulte en général d'un choix de tracé fait par la puissance publique, pas d'une décision du riverain. Conséquence pratique : si un mur de ce type se dégrade, le premier interlocuteur est le gestionnaire de la voie, commune ou département selon la route.

Le mur qui tient un jardin : en principe l'affaire du riverain

À l'inverse, un mur situé sur une propriété privée et qui ne joue aucun rôle dans la stabilité ou la sécurité de la voie relève de son propriétaire. S'il se dégrade et menace de déverser de la terre ou des pierres sur la chaussée, c'est au riverain d'agir, et la collectivité peut le lui rappeler au titre de la sécurité des usagers.

Ce cas est fréquent sur les coteaux ardéchois, où de nombreuses maisons dominent la route qui les dessert, avec un mur de jardin en surplomb. Construire ou reprendre ce mur est un projet privé, mais il se déroule au contact direct du domaine public, ce qui impose quelques précautions.

Avant de construire : connaître la limite exacte

La première question est celle de la limite. Où s'arrête la route, où commence la parcelle ? L'article L.112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme « la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ». Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

En pratique, avant de construire un mur neuf en bordure de voie, on demande au gestionnaire de la route un arrêté d'alignement individuel. Ce document indique où passe la limite et permet d'implanter l'ouvrage sans empiéter sur le domaine public. Un mur construit, même de peu, au-delà de cette limite empiète sur la voie publique et peut devoir être démoli.

Pendant le chantier : occuper la voie se demande

Un chantier de mur en bord de route utilise presque toujours la chaussée : engin stationné, camion de livraison, benne à déblais, stockage de blocs. L'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe : nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Il faut donc demander une autorisation d'occupation au gestionnaire de la voie, et souvent un arrêté de circulation pour organiser la signalisation, un alternat ou une fermeture temporaire.

Mur de soutènement neuf en blocs de pierre longeant une route de coteau, trottoir dégagé et jardin planté au-dessus

Ces démarches prennent du temps. Elles s'anticipent au même titre que la commande des matériaux, et elles influencent la technique retenue : un enrochement qui demande de manœuvrer de gros blocs depuis la route n'impose pas la même emprise qu'un mur en blocs à bancher monté depuis le jardin.

Et la formalité d'urbanisme ?

Border une route ne change rien au régime du mur lui-même : aucune formalité n'est due au titre de l'article R.421-3 a, sauf si la parcelle se trouve dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique. Dans un bourg ancien, un monument historique peut se trouver à proximité sans que l'on y pense : la vérification auprès de la mairie a donc tout son sens. Si le mur est surmonté d'une clôture, celle-ci suit son propre régime.

L'eau, un sujet partagé avec la route

Un mur en surplomb de la route évacue son eau vers la chaussée. Des barbacanes qui déversent directement sur la voie peuvent créer des plaques de gel en hiver sur les secteurs d'altitude, ou des coulées de terre si le drainage entraîne des fines. Un caniveau au pied du mur, raccordé au fossé ou au réseau existant avec l'accord du gestionnaire, règle le problème à la source.

Par où commencer

Face à un mur en bord de route, la première démarche n'est pas technique : elle consiste à établir quel mur on a devant soi. Tient-il la route ou le jardin ? Qui est propriétaire selon les titres ? Où passe l'alignement ? Une fois ces points éclaircis, le projet se dessine sans surprise. Nous accompagnons ce type de chantier, de la construction de mur de soutènement en pierre ou en béton au mur en gabions en bordure de voie, en intégrant au planning les autorisations d'occupation. Autour de Ruoms, où la route des défilés est par endroits creusée dans le roc, ces questions reviennent à chaque projet riverain d'une voie.

Sources :

  • Sénat, question écrite n° 05869, « Conditions de la domanialité publique du mur situé à l'aplomb de la voie publique », réponse du 12 octobre 2023 : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230305869.html
  • Légifrance, code de la voirie routière, article L.112-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031373525
  • Légifrance, code général de la propriété des personnes publiques, article L.2122-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034448110/
  • Légifrance, code de l'urbanisme, article R.421-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355435
  • Wikipédia, Ruoms (défilés de Ruoms, route par endroits creusée dans le roc) : https://fr.wikipedia.org/wiki/Ruoms

FAQ

Questions fréquentes

Un mur qui borde une route communale appartient-il à la commune ?

Pas toujours. Un mur qui contribue à la stabilité de la route et à la sécurité de ses usagers est présumé faire partie du domaine public routier, sauf titre de propriété privée contraire. Un mur qui retient seulement un terrain privé, sans rôle pour la voie, relève en principe de son propriétaire.

Comment connaître la limite exacte entre ma parcelle et la route ?

En demandant un arrêté d'alignement individuel au gestionnaire de la voie. L'article L.112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Faut-il une autorisation pour installer le chantier sur la chaussée ?

Oui, dès que les engins, les matériaux ou une benne occupent la voie publique. Le code général de la propriété des personnes publiques interdit d'occuper une dépendance du domaine public sans titre. La demande se fait auprès du gestionnaire de la voie.

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